Plateformes de commerce en ligne : le Conseil national instaure enfin des règles claires
Au cours de cette session extraordinaire, le Conseil national a adopté deux interventions qui intéressent à la fois l’économie et les consommateurs. La motion 24.3687 de Sophie Michaud Gigon (Les Verts/Vaud) vise à obliger les plateformes de commerce en ligne ayant leur siège dans un pays tiers à désigner un représentant juridique en Suisse. Quant à la motion 24.4240 de Benjamin Roduit (Le Centre/Valais), elle exige que la sécurité des produits soit également garantie lors de l’importation d’articles destinés à un usage personnel. Le National a ainsi envoyé un signal plus que jamais nécessaire et réjouissant, tant en faveur des consommateurs que d’une concurrence loyale.
Le National a adopté la motion Michaud Gigon, qui vise à obliger chacune des grandes plateformes de commerce en ligne étrangères actives sur le marché suisse à désigner un représentant juridique sur place. Cela permettra aux consommateurs ainsi qu’aux concurrents de faire valoir leurs droits plus facilement. Les plateformes concernées ne pourront donc plus se cacher derrière l’«anonymat» de leurs sièges étrangers. Et les autorités disposeront enfin d’un interlocuteur, ce qui facilitera l’application effective du droit.
En acceptant la motion Roduit, le National montre sa volonté de combler une lacune juridique, en garantissant que les produits destinés aux consommateurs en Suisse et vendus via des plateformes en ligne étrangères répondent aux exigences du droit suisse (notamment la Loi sur la sécurité des produits, la Loi sur les denrées alimentaires ou l’Ordonnance sur les jouets). Il s’agit de garantir des conditions équitables entre les plateformes de commerce en ligne étrangères et les commerçants suisses. L’adoption de cette motion est donc une victoire en faveur d’une concurrence loyale. De plus, les consommateurs seront mieux protégés contre des produits potentiellement dangereux.
Une large coalition d’organisations économiques et de consommateurs (voir en-tête) se réjouit de ces deux décisions du Conseil national. Celles-ci montrent que le Parlement prend enfin au sérieux les préoccupations des consommateurs et des commerçants suisses.
Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses organisations économiques et de consommateurs réclament l’instauration de conditions équitables dans le commerce en ligne. Les plateformes de vente internationales telles que Temu et Shein profitent depuis longtemps de lacunes juridiques. Ces dernières permettent à ces commerçants, principalement chinois, de livrer en Suisse, légalement et massivement, des marchandises souvent de mauvaise qualité, dangereuses et même toxiques. Et ce, sans payer de taxes de recyclage.
Chaque jour, jusqu’à 500 000 colis en provenance d’Asie arrivent en Suisse, dont beaucoup contiennent des produits qui ne répondent pas aux normes de sécurité helvétiques. Une enquête menée par l’Association suisse des jouets montre que 15 jouets sur 18 commandés sur Temu et Shein ne seraient pas commercialisables. Les résultats des tests européens sont également alarmants: plus de 80% des jouets évalués présentent des défauts de sécurité et contiennent des substances nocives interdites et dangereuses pour la santé. De plus, les produits de ces plateformes de vente en ligne, expédiés individuellement par fret aérien, causent des dommages environnementaux considérables. Cette pratique génère des émissions de CO₂ jusqu’à 50 fois supérieures à celles du transport conventionnel par conteneurs.
Les deux motions sont désormais transmises au Conseil des États.
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