Droit au but : majorité populaire ou majorité des cantons?
Ce n’est pas si compliqué que ça. Bien sûr, il faut de l’honnêteté, savoir lire, et une pincée de sérieux ne fait pas de mal non plus. Sans oublier la conviction que l’État doit être un État de droit.
Nous enfreignons tous sans cesse des lois et des règlements, parfois même la Constitution. Chaque automobiliste, chaque jour. Et hop, on file déjà à 52 km/h à travers le village. C’est une réalité et une bagatelle. Cela n’a aucune importance sur le plan politique, car il s’agit de détails.
Il en va tout autrement de la question qui donne son titre à cet article. La réponse se trouve dans deux articles de la Constitution fédérale.
L’art. 5, al. 1, Cst. stipule avec une simplicité réconfortante :
«Le droit constitue le fondement et la limite de l’action de l’État.»
Il n’est pas dit : « La fin justifie les moyens » et que, dans ce cas, la Constitution fédérale ne s’applique pas.
L’art. 141, al. 1, Cst. traite – de manière tout aussi claire et compréhensible – du référendum facultatif. Si 50 000 électeurs ou 8 cantons demandent une votation, les actes législatifs suivants sont soumis au peuple (et à aucune autre instance) :
- les lois fédérales ;
- les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an ;
- les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
- les traités internationaux qui
-
- sont à durée indéterminée et non résiliables
- prévoient l’adhésion à une organisation internationale
- contiennent des dispositions législatives importantes ou dont la mise en œuvre nécessite l’adoption de lois fédérales. »
Le fait que les accords bilatéraux relèvent de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale ressort clairement du libellé de celui-ci. Il est tout aussi évident que la votation sur les accords bilatéraux III revêt une importance capitale et qu’elle marque un tournant de grande portée. Après le « non » à l’EEE du 6 décembre 1992, l’économie suisse a stagné pendant huit ans. Le pays a dû se ressaisir et a trouvé la voie des accords bilatéraux. C’est sur cette voie que nous avançons avec succès depuis lors, aux côtés de l’UE, qui n’a cessé de tendre la main. Une histoire fondée sur un partenariat et scellée par un contrat : voilà pourquoi elle connaît un tel succès. Il n’est pas question d’asservissement. Il a fallu défendre cette voie à maintes reprises ; on nous a sans cesse mis des bâtons massifs dans les roues, toujours sous l’effet d’une euphorie destructrice et malicieuse.
Il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur la voie à suivre en matière de politique économique. Il est légitime de se disputer, d’affaiblir ses propres forces, de se mettre des bâtons dans les roues. C’est autorisé par l’État de droit.
Ce qui est en revanche TABOU, c’est le non-respect délibéré des lois et en premier lieu de la Constitution. Le libellé de l’article 141, alinéa 1, lettre d, est clair. Si l’on se met à faire fi de la Constitution sans crier gare, simplement parce qu’elle ne nous convient pas à un moment donné, alors on s’aventure sciemment et volontairement dans un vide juridique, on se place au-dessus de la Constitution. Et ce, avec l’argument fallacieux selon lequel le projet serait si important, si sensible sur le plan politique, qu’il faudrait ignorer la Constitution.
C’est exactement le contraire qui doit prévaloir : plus un projet est important, plus sa portée est grande, plus il faut accorder de poids à la Constitution et à son application. C’est précisément sur les questions centrales que la Constitution doit être respectée de manière fiable et contraignante. Ce n’est pas le temps des petits jeux.
Le débat d’aujourd’hui a dérapé. C’est une boîte de Pandore qui s’ouvre. À chaque votation future, il faudrait d’abord se demander :
- Est-ce que ce qui est inscrit dans la Constitution fédérale m’arrange en ce moment ?
- Comment puis-je contourner la Constitution dans mon intérêt personnel ?
- À quel point dois-je crier haut et fort pour ignorer la Constitution, et combien dois-je payer ?
- Comment puis-je justifier, « pour des raisons politiques », que la Constitution ne m’engage pas dans ce cas précis ?
- Parce que c’est important (pour qui ?), allons-nous faire voler en éclats la Constitution ?
Quiconque consacre son énergie à de telles questions et les prend en considération sape délibérément la stabilité de l’État et l’affaiblit intentionnellement. Cela ne mérite en aucun cas l’admiration ni les applaudissements. Il s’agit là d’un populisme grossier au service de ses propres intérêts, sous le couvert de l’hypocrisie de la primauté de la politique.
Kaspar Engeli, directeur de Commerce Suisse