Le Conseil des États reconnaît la nécessité d’agir dans le domaine du commerce en ligne
Lors de la session de printemps, le Conseil des États a débattu des motions Würth et Regazzi, qui visent à garantir des conditions-cadres juridiques identiques pour tous les acteurs du marché du commerce en ligne – en particulier pour les plateformes étrangères et les commerçants issus de pays tiers. Ces revendications découlent de la distorsion réelle de la concurrence à laquelle sont confrontées de nombreuses entreprises suisses lorsque des prestataires internationaux tels que Temu, Shein ou AliExpress opèrent de facto dans un cadre juridique différent.
Les prises de position du Conseil fédéral reflètent malheureusement une perspective administrative défensive : les problèmes sont identifiés, mais traités principalement par le biais de révisions partielles existantes ou prévues. Il faut certes saluer la volonté du Conseil fédéral d’adapter la LSPro et la LCO. Du point de vue du commerce, cela reste toutefois insuffisant.
Le Conseil fédéral tente de résoudre les problèmes de concurrence récents à l’aide d’instruments existants, sans s’attaquer clairement aux causes. Le fait que des révisions de la LSPro et de la LCO soient « envisagées » est certes positif, mais cela ne change actuellement rien à l’insécurité juridique à laquelle sont confrontées les entreprises au quotidien.
Des règles du jeu équitables pour tous les prestataires
Le débat au Conseil des États a clairement montré que le problème est reconnu par tous les partis. Plusieurs interventions ont fait référence à l’augmentation forte du nombre de petits colis en provenance de pays tiers, qui ne peuvent être contrôlés que de manière limitée, ainsi qu’aux risques liés à la sécurité et à la qualité des produits provenant de plateformes en ligne. Les partisans ont fait valoir que si les prescriptions existantes s’appliquent, leur mise en œuvre dans le commerce numérique reste insuffisante. Des voix critiques ont mis en garde contre une bureaucratie supplémentaire ou une mise en œuvre difficile. L’auteur de la motion, Benedikt Würth, a résumé la situation de manière concise : « Il s’agit d’assurer des conditions équitables pour tous les prestataires du commerce en ligne. »
Des lacunes subsistent
Commerce Suisse se réjouit que le Conseil des États ait reconnu la nécessité d’agir et ait adopté les deux interventions. Cette décision montre que le problème des conditions de concurrence inégales dans le commerce en ligne est également perçu au niveau parlementaire et qu’une pression politique s’exerce pour faire avancer des solutions concrètes.
Quiconque exerce son activité en Suisse respecte les réglementations et fait l’objet de contrôles. Ceux qui vendent depuis l’étranger se soustraient souvent à cette responsabilité. Ce déséquilibre affecte la compétitivité pratique sur le terrain.
Les secteurs du commerce ont besoin de règles du jeu claires, applicables et équitables dans un monde commercial globalisé et numérisé. Ce n’est que lorsque les mêmes obligations s’appliquent à tous les prestataires – et que celles-ci sont contrôlées – qu’une concurrence loyale peut s’instaurer.
Commerce Suisse reste vigilant et continue de s’engager pour que des règles identiques et efficacement appliquées s’appliquent à tous les prestataires.