Caisse de compensation
Article d’invité
Conjointement avec l’association Commerce Suisse et aux côtés de diverses associations, nous combattons actuellement l’introduction d’une compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales (CAF). En lieu et place, nous prônons une solution de compromis bénéficiant d’une large assise et prévoyant que les cantons introduisent au minimum une compensation partielle des charges entre les caisses d’allocations familiales.
Selon la loi sur les allocations familiales, les cantons sont chargés de mettre en place un régime d’allocations familiales et de régler la compensation éventuelle entre les caisses. Conformément à cette disposition, les cantons usent de la possibilité d’élaborer des solutions cantonales taillées sur mesure pour régler la compensation des charges entre les caisses qui prélèvent des cotisations dans le canton. Les systèmes de compensation qu’ils ont introduits tiennent compte de leurs spécificités et de leurs besoins respectifs.
Malheureusement, ce fédéralisme cantonal n’est pas du goût de tous. En 2017, une motion déposée au Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier la loi sur les allocations familiales pour obliger les cantons à introduire une compensation intégrale des charges entre les CAF. La motion ayant été adoptée par le Parlement malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral, des directeurs cantonaux des affaires sociales et de nombreuses associations, elle doit à présent être mise en œuvre. De l’avis des partisans de la compensation intégrale des charges, les risques des différentes caisses doivent être compensés intégralement par d’autres caisses. Ces groupes d’intérêt attaquent ainsi non seulement le fédéralisme en vigueur dans la politique familiale, mais également des principes fondamentaux de l’assurance. Ce qu’ils attendent: que les risques de leur propre collectif d’assurance soient supportés intégralement par d’autres collectifs d’assurance. Pour les collectifs d’assurance concernés, une compensation intégrale des charges entraînerait une hausse des cotisations salariales pour assurer le financement croisé des caisses extérieures à la branche, sans aucune prestation supplémentaire pour leurs propres cotisants.
Du fait de cette nouvelle obligation, les solutions de compromis en vigueur dans les cantons pour régler différents types de compensation ne seraient plus possibles. Ces solutions respectent encore au moins en partie le principe de l’assurance. Récemment, les cantons de Zurich et de Bâle-Ville ont introduit leurs propres solutions de compensation partielle largement soutenues en politique. Si la compensation intégrale des charges devenait obligatoire, quinze cantons seraient contraints d’adapter leur législation.
Pour les associations, il y a presque plus grave encore. En effet, une compensation intégrale des charges dans tous les cantons entraînerait une redistribution allant des employeurs privés vers les employeurs publiques. Outre les caisses de compensation de branche, chaque canton compte une CAF cantonale. Ces 26 caisses regroupent les employeurs et les indépendants qui ne sont affiliés à aucune autre caisse. Elles jouent donc un rôle supplétif pour les entreprises qui ne sont affiliées à aucune association. En outre, la plupart des employeurs étatiques et de droit public en font aussi partie.
Selon un avis de l’Office fédéral des assurances sociales cité dans le message, «la plupart des CAF cantonales devraient profiter de la mise en place d’une compensation des charges. Dans les cantons qui en bénéficieront, les taux de cotisation pourront, le cas échéant, être abaissés. Cela profitera aux entreprises affiliées aux CAF cantonales et aussi, de ce fait, aux cantons et aux communes en tant qu’employeurs.» En clair: en cas de compensation intégrale des charges, une redistribution aura lieu des CAF de branche vers les CAF cantonales, financée par les entreprises qui sont affiliées aux CAF de branche. Les gagnants seront d’abord les employeurs étatiques ou paraétatiques ainsi que les entreprises qui ne sont affiliées à aucune association. Ce résultat risque d’affaiblir durablement tout le système des associations et, tôt ou tard, de remettre en cause le système des CAF cantonales et de branche. Car en cas de redistribution intégrale, les appels politiques en faveur d’une caisse unique ne tarderont pas à se faire entendre.
La caisse Commerce Suisse AK 71 et la caisse Employeurs Bâle AK 40 font partie des dix plus grandes caisses AVS et d’allocations familiales actives au niveau suisse. Comme de nombreuses autres caisses de compensation de branche, elles seraient toutes deux fortement touchées par l’introduction d’une obligation de compensation intégrale des charges et donc par une redistribution vers d’autres caisses, notamment cantonales. En tant qu’associations fondatrices des caisses AK 71 et AK 40, nous nous opposons résolument à l’introduction d’une compensation intégrale des charges dans tous les cantons. Comme solution de compromis, nous recommandons au Parlement de laisser aux cantons une certaine marge de manœuvre pour introduire une compensation partielle des charges. Dans un tel cas, il faudrait introduire une compensation des charges dans les six cantons (AG, AI, AR, GL, NE, TG) qui n’en prévoient encore aucune. Ces cantons pourraient cependant régler la compensation en fonction de leurs besoins, sous la forme soit d’une compensation intégrale, soit d’une compensation partielle des charges, dans le cadre de la politique cantonale. Les vingt cantons restants pourraient conserver leur système actuel de compensation intégrale ou partielle des charges, ou ne devraient l’adapter qu’à propos des indépendants. On garantirait ainsi une certaine incitation à bien faire son travail et sauvegarderait une partie du principe de l’assurance.
Saskia Schenker, directrice de l’Union patronale Région Bâle, membre PLR du législatif de Bâle-Campagne