CONCRET: Modifications du droit des contrats de vente et d’entreprise
Nouveaux délais de réclamation et de garantie ou statu quo? (en allemand)
Une révision partielle du droit des contrats de vente et d’entreprise est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Dans certains cas, les acheteurs et/ou les maîtres d’ouvrage bénéficient désormais de délais de réclamation de 60 jours ainsi que de délais de garantie de cinq ans. Les domaines concrètement concernés et la marge d’argumentation qui en découle seront présentés par Me David Liatowitsch, avocat au sein du cabinet d’avocats d’affaires burckhardt SA à Zurich, dans le cadre d’un webinaire (en allemand). À l’issue de la présentation, l’intervenant se tiendra à disposition pour une discussion.
Réservez la date et n’hésitez pas à transmettre l’invitation à vos cadres et collègues. Vous pouvez volontiers soumettre vos questions en lien avec la thématique dès l’inscription.
La participation est gratuite pour les membres de Commerce Suisse ainsi que pour leurs associations membres. Un montant forfaitaire de CHF 100.– sera facturé aux non-membres après le webinaire. Les inscriptions sont ouvertes dès à présent.
