{"id":2309,"date":"2023-06-14T16:57:12","date_gmt":"2023-06-14T14:57:12","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.handelschweiz.bertastrasse1.ch\/branchen-update\/voller-lastenausgleich-bei-den-faks\/"},"modified":"2023-12-19T15:16:01","modified_gmt":"2023-12-19T14:16:01","slug":"une-compensation-integrale-des-charges-entre-les-caf-fait-du-tort-aux-associations","status":"publish","type":"branchen-update","link":"https:\/\/handel-schweiz.com\/fr\/branchen-update\/une-compensation-integrale-des-charges-entre-les-caf-fait-du-tort-aux-associations\/","title":{"rendered":"Une compensation int\u00e9grale des charges entre les CAF fait du tort aux associations"},"content":{"rendered":"\n    <section class=\"intro-text-block   intro-text-block-69f5e6b832f3f\">\n        <div class=\"block-bg-color bg-white\"><\/div>\n\n        <div class=\"intro-text-block-content scrollMagic-block\" data-uid=\"69f5e6b832f3f1\">\n            <div class=\"title-block\">\n                                                            <h1 class=\"big\"><p><b>Caisse de compensation<\/b><\/p>\n<\/h1>\n                                                <\/div>\n\n            <div class=\"intro-text-columns-block \">\n                <div class=\"intro-text-left-block scrollMagic-block delay-animation-1\" data-uid=\"69f5e6b832f3f2\">\n                                            <p class=\"leadtext\">Article d&rsquo;invit\u00e9<\/p>\n                    \n                    <div class=\"intro-text-left-block-texteditor\">\n                        <p><strong>Conjointement avec l\u2019association Commerce Suisse et aux c\u00f4t\u00e9s de diverses associations, nous combattons actuellement l\u2019introduction d\u2019une compensation int\u00e9grale des charges entre les caisses d\u2019allocations familiales (CAF). En lieu et place, nous pr\u00f4nons une solution de compromis b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une large assise et pr\u00e9voyant que les cantons introduisent au minimum une compensation partielle des charges entre les caisses d\u2019allocations familiales.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Selon la loi sur les allocations familiales, les cantons sont charg\u00e9s de mettre en place un r\u00e9gime d\u2019allocations familiales et de r\u00e9gler la compensation \u00e9ventuelle entre les caisses. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, les cantons usent de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer des solutions cantonales taill\u00e9es sur mesure pour r\u00e9gler la compensation des charges entre les caisses qui pr\u00e9l\u00e8vent des cotisations dans le canton. Les syst\u00e8mes de compensation qu\u2019ils ont introduits tiennent compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et de leurs besoins respectifs.<\/strong><\/p>\n<p>Malheureusement, ce f\u00e9d\u00e9ralisme cantonal n\u2019est pas du go\u00fbt de tous. En 2017, une motion d\u00e9pos\u00e9e au Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la loi sur les allocations familiales pour obliger les cantons \u00e0 introduire une compensation int\u00e9grale des charges entre les CAF. La motion ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement malgr\u00e9 l\u2019avis d\u00e9favorable du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des directeurs cantonaux des affaires sociales et de nombreuses associations, elle doit \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre mise en \u0153uvre. De l\u2019avis des partisans de la compensation int\u00e9grale des charges, les risques des diff\u00e9rentes caisses doivent \u00eatre compens\u00e9s int\u00e9gralement par d\u2019autres caisses. Ces groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat attaquent ainsi non seulement le f\u00e9d\u00e9ralisme en vigueur dans la politique familiale, mais \u00e9galement des principes fondamentaux de l\u2019assurance. Ce qu\u2019ils attendent: que les risques de leur propre collectif d\u2019assurance soient support\u00e9s int\u00e9gralement par d\u2019autres collectifs d\u2019assurance. Pour les collectifs d\u2019assurance concern\u00e9s, une compensation int\u00e9grale des charges entra\u00eenerait une hausse des cotisations salariales pour assurer le financement crois\u00e9 des caisses ext\u00e9rieures \u00e0 la branche, sans aucune prestation suppl\u00e9mentaire pour leurs propres cotisants.<\/p>\n<p>Du fait de cette nouvelle obligation, les solutions de compromis en vigueur dans les cantons pour r\u00e9gler diff\u00e9rents types de compensation ne seraient plus possibles. Ces solutions respectent encore au moins en partie le principe de l\u2019assurance. R\u00e9cemment, les cantons de Zurich et de B\u00e2le-Ville ont introduit leurs propres solutions de compensation partielle largement soutenues en politique. Si la compensation int\u00e9grale des charges devenait obligatoire, quinze cantons seraient contraints d\u2019adapter leur l\u00e9gislation.<\/p>\n<p><b>Pour les associations, il y a presque plus grave encore. En effet, une compensation int\u00e9grale des charges dans tous les cantons entra\u00eenerait une redistribution allant des employeurs priv\u00e9s vers les employeurs publiques.<\/b> Outre les caisses de compensation de branche, chaque canton compte une CAF cantonale. Ces 26 caisses regroupent les employeurs et les ind\u00e9pendants qui ne sont affili\u00e9s \u00e0 aucune autre caisse. Elles jouent donc un r\u00f4le suppl\u00e9tif pour les entreprises qui ne sont affili\u00e9es \u00e0 aucune association. En outre, la plupart des employeurs \u00e9tatiques et de droit public en font aussi partie.<\/p>\n\n                                                    \n                            <div class=\"texteditor-after-btns\">\n                                                            <\/div>\n                                            <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"intro-text-right-block scrollMagic-block delay-animation-3\" data-uid=\"69f5e6b832f3f3\">\n                    <p>Selon un avis de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales cit\u00e9 dans le message, \u00abla plupart des CAF cantonales devraient profiter de la mise en place d\u2019une compensation des charges. Dans les cantons qui en b\u00e9n\u00e9ficieront, les taux de cotisation pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre abaiss\u00e9s. Cela profitera aux entreprises affili\u00e9es aux CAF cantonales et aussi, de ce fait, aux cantons et aux communes en tant qu\u2019employeurs.\u00bb <b>En clair: en cas de compensation int\u00e9grale des charges, une redistribution aura lieu des CAF de branche vers les CAF cantonales, financ\u00e9e par les entreprises qui sont affili\u00e9es aux CAF de branche. <\/b>Les gagnants seront d\u2019abord les employeurs \u00e9tatiques ou para\u00e9tatiques ainsi que les entreprises qui ne sont affili\u00e9es \u00e0 aucune association. Ce r\u00e9sultat risque d\u2019affaiblir durablement tout le syst\u00e8me des associations et, t\u00f4t ou tard, de remettre en cause le syst\u00e8me des CAF cantonales et de branche. Car en cas de redistribution int\u00e9grale, les appels politiques en faveur d\u2019une caisse unique ne tarderont pas \u00e0 se faire entendre.<\/p>\n<p>La caisse Commerce Suisse AK\u00a071 et la caisse Employeurs B\u00e2le AK\u00a040 font partie des dix plus grandes caisses AVS et d\u2019allocations familiales actives au niveau suisse. Comme de nombreuses autres caisses de compensation de branche, elles seraient toutes deux fortement touch\u00e9es par l\u2019introduction d\u2019une obligation de compensation int\u00e9grale des charges et donc par une redistribution vers d\u2019autres caisses, notamment cantonales. En tant qu\u2019associations fondatrices des caisses AK\u00a071 et AK\u00a040, nous nous opposons r\u00e9solument \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une compensation int\u00e9grale des charges dans tous les cantons. Comme solution de compromis, nous recommandons au Parlement de laisser aux cantons une certaine marge de man\u0153uvre pour introduire une compensation partielle des charges. Dans un tel cas, il faudrait introduire une compensation des charges dans les six cantons (AG, AI, AR, GL, NE, TG) qui n\u2019en pr\u00e9voient encore aucune. Ces cantons pourraient cependant r\u00e9gler la compensation en fonction de leurs besoins, sous la forme soit d\u2019une compensation int\u00e9grale, soit d\u2019une compensation partielle des charges, dans le cadre de la politique cantonale. Les vingt cantons restants pourraient conserver leur syst\u00e8me actuel de compensation int\u00e9grale ou partielle des charges, ou ne devraient l\u2019adapter qu\u2019\u00e0 propos des ind\u00e9pendants. On garantirait ainsi une certaine incitation \u00e0 bien faire son travail et sauvegarderait une partie du principe de l\u2019assurance.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.handel-schweiz.com\/images\/content\/Portrait_SaskiaSchenker-421.jpg\" \/><\/p>\n<p><em>Saskia Schenker, directrice de l\u2019Union patronale R\u00e9gion B\u00e2le, membre PLR du l\u00e9gislatif de B\u00e2le-Campagne<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/section>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n    \n                    <style>\n                .testimonials-with-bg .testimonials-with-bg-content .testimonial-wrapper .testimonials-with-bg-right-block .testimonial-person-photo.testimonial-person-photo-0{\n                    background-image: url(https:\/\/handel-schweiz.com\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/Thomas-Freuler-kl-547x600.jpg);\n                }\n\n                                    @media only screen and 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                           <h2 class=\"testimonial-title text-light mb_0 text-not-uppercase text-white\">Ce que disent nos membres<\/h2>\n                                            <\/div>\n\n                                            <div class=\"testimonial-text-block\">\n                                                <p class=\"big\">\u00abWeltwirtschaftliche Krisen geben sich die Hand. Die Herausforderungen des Handels werden komplexer. Ein starker Verband mit klarer Strategie und Konsequenz gibt Orientierung und unterst\u00fctzt bei anstehenden Aufgaben.\u00bb<\/p>\n                                            <\/div>\n\n                                            <div class=\"testimonial-person-meta-block\">\n                                                <p class=\"mb_0\">Thomas Freuler<\/p>\n                                                <div class=\"person-meta\"><p>Pr\u00e4sident Schweizer Stahl- und Haustechnikverband \/ Spaeter AG<br \/>\nVorstand Handel Schweiz<\/p>\n<\/div>\n                                            <\/div>\n                                        <\/div>\n                                    <\/div>\n                                <\/div>\n\n                                <div class=\"testimonials-with-bg-right-block equal-h\">\n                                    <div class=\"testimonial-person-photo testimonial-person-photo-0\"><\/div>\n                                <\/div>\n                            <\/div>\n                                                    <div class=\"testimonial-wrapper\">\n                                <div class=\"testimonials-with-bg-left-block equal-h\">\n                                    <div class=\"testimonial\">\n                                        <div>\n                                            <div class=\"testimonial-title-block\">\n                                                <h2 class=\"testimonial-title text-light mb_0 text-not-uppercase text-white\">Ce que disent nos membres<\/h2>\n                                            <\/div>\n\n                                            <div class=\"testimonial-text-block\">\n                                                <p class=\"big\">\u00ab\u00a0Handel-Schweiz ist aktiv und engagiert sich f\u00fcr den Erhalt und die Entwicklung von handelsfreundlichen Rahmenbedingungen. Denn nur ein freier Handel garantiert die Versorgungssicherheit der Schweiz und f\u00fchrt zu wirtschaftlichem Erfolg.\u00a0\u00bb<\/p>\n                                            <\/div>\n\n                                            <div class=\"testimonial-person-meta-block\">\n                                                <p class=\"mb_0\">Benjamin St\u00e4helin<\/p>\n                                                <div class=\"person-meta\"><p>Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer Tioman Trading SA<\/p>\n<\/div>\n                                            <\/div>\n                                        <\/div>\n                                    <\/div>\n                                <\/div>\n\n                                <div class=\"testimonials-with-bg-right-block equal-h\">\n                                    <div class=\"testimonial-person-photo testimonial-person-photo-1\"><\/div>\n                                <\/div>\n                            <\/div>\n                                                    <div class=\"testimonial-wrapper\">\n                                <div class=\"testimonials-with-bg-left-block equal-h\">\n                                    <div class=\"testimonial\">\n                                        <div>\n                                            <div class=\"testimonial-title-block\">\n                                                <h2 class=\"testimonial-title text-light mb_0 text-not-uppercase text-white\">Ce que disent nos membres<\/h2>\n                                            <\/div>\n\n                                            <div class=\"testimonial-text-block\">\n                                                <p class=\"big\">\u00ab\u00a0Handel Schweiz engagiert sich f\u00fcr praxisnahe Ausbildungen, um in der Berufsausbildung am Puls zu sein. Unsere Lernenden profitieren, dank einer soliden Grundlage, von tollen Karrierechancen f\u00fcr eine erfolgreiche berufliche Zukunft im Handelssektor.\u00a0\u00bb\r\n \r\n<\/p>\n                                            <\/div>\n\n                                            <div class=\"testimonial-person-meta-block\">\n                                                <p class=\"mb_0\">Karin Streit-Heizmann<\/p>\n                                                <div class=\"person-meta\"><p>Gesch\u00e4ftsf\u00fchrerin Heizmann AG<\/p>\n<\/div>\n                                            <\/div>\n                                        <\/div>\n                                    <\/div>\n                                <\/div>\n\n                                <div class=\"testimonials-with-bg-right-block equal-h\">\n                                    <div class=\"testimonial-person-photo testimonial-person-photo-2\"><\/div>\n                                <\/div>\n                            <\/div>\n                                                    <div class=\"testimonial-wrapper\">\n                                <div class=\"testimonials-with-bg-left-block equal-h\">\n                                    <div class=\"testimonial\">\n                                        <div>\n                                            <div class=\"testimonial-title-block\">\n                                                <h2 class=\"testimonial-title text-light mb_0 text-not-uppercase text-white\">Ce que disent nos membres<\/h2>\n                                            <\/div>\n\n                                            <div class=\"testimonial-text-block\">\n                                                <p class=\"big\">\u00ab\u00a0Gemeinsam mit andern f\u00fcr den Handel das Beste tun.\u00a0\u00bb<\/p>\n                                            <\/div>\n\n                                            <div class=\"testimonial-person-meta-block\">\n                                                <p class=\"mb_0\">Hans Christian von der Crone<\/p>\n                                                <div class=\"person-meta\"><p>Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer Nimex AG \/ Vorstand Handel Schweiz<\/p>\n<\/div>\n                                            <\/div>\n                                        <\/div>\n                                    <\/div>\n                                <\/div>\n\n                                <div class=\"testimonials-with-bg-right-block equal-h\">\n                                    <div class=\"testimonial-person-photo testimonial-person-photo-3\"><\/div>\n                                <\/div>\n                            <\/div>\n                                            <\/div>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/section>\n    \n\n\n\n\n\n\n","protected":false},"featured_media":1298,"template":"","branchen_update_category":[111],"thema":[114],"class_list":["post-2309","branchen-update","type-branchen-update","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","branchen_update_category-finances","thema-caisses"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - 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