{"id":4295,"date":"2026-09-11T09:38:26","date_gmt":"2026-09-11T07:38:26","guid":{"rendered":"https:\/\/handel-schweiz.com\/?post_type=branchen-update&p=4295"},"modified":"2026-09-11T10:18:54","modified_gmt":"2026-09-11T08:18:54","slug":"droit-au-but-majorite-populaire-ou-majorite-des-cantons","status":"publish","type":"branchen-update","link":"https:\/\/handel-schweiz.com\/fr\/branchen-update\/droit-au-but-majorite-populaire-ou-majorite-des-cantons\/","title":{"rendered":"Droit au but : majorit\u00e9 populaire ou majorit\u00e9 des cantons ?"},"content":{"rendered":"\n
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Droit au but : majorit\u00e9 populaire ou majorit\u00e9 des cantons<\/b>?<\/p>\n<\/h1>\n <\/div>\n\n

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Ce n\u2019est pas si compliqu\u00e9 que \u00e7a. Bien s\u00fbr, il faut de l\u2019honn\u00eatet\u00e9, savoir lire, et une pinc\u00e9e de s\u00e9rieux ne fait pas de mal non plus. Sans oublier la conviction que l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre un \u00c9tat de droit.<\/p>\n \n

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Nous enfreignons tous sans cesse des lois et des r\u00e8glements, parfois m\u00eame la Constitution. Chaque automobiliste, chaque jour. Et hop, on file d\u00e9j\u00e0 \u00e0 52 km\/h \u00e0 travers le village. C\u2019est une r\u00e9alit\u00e9 et une bagatelle. Cela n\u2019a aucune importance sur le plan politique, car il s\u2019agit de d\u00e9tails.<\/p>\n

Il en va tout autrement de la question qui donne son titre \u00e0 cet article. La r\u00e9ponse se trouve dans deux articles de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

L\u2019art. 5, al. 1, Cst. stipule avec une simplicit\u00e9 r\u00e9confortante :<\/p>\n

\u00abLe droit constitue le fondement et la limite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat<\/strong>.\u00bb<\/p>\n

Il n\u2019est pas dit : \u00ab La fin justifie les moyens \u00bb et que, dans ce cas, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

L\u2019art. 141, al. 1, Cst. traite \u2013 de mani\u00e8re tout aussi claire et compr\u00e9hensible \u2013 du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Si 50 000 \u00e9lecteurs ou 8 cantons demandent une votation, les actes l\u00e9gislatifs suivants sont soumis au peuple<\/strong> (et \u00e0 aucune autre instance<\/u>) :<\/p>\n

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  1. les lois f\u00e9d\u00e9rales ;<\/li>\n
  2. les lois f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9clar\u00e9es urgentes dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9passe un an ;<\/li>\n
  3. les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, dans la mesure o\u00f9 la Constitution ou la loi le pr\u00e9voient;<\/li>\n
  4. les trait\u00e9s internationaux qui\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
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      1. sont \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et non r\u00e9siliables<\/strong><\/li>\n
      2. pr\u00e9voient l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une organisation internationale<\/strong><\/li>\n
      3. contiennent des dispositions l\u00e9gislatives importantes ou dont la mise en \u0153uvre n\u00e9cessite l\u2019adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales. \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Le fait que les accords bilat\u00e9raux rel\u00e8vent de l\u2019art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ressort clairement du libell\u00e9 de celui-ci. Il est tout aussi \u00e9vident que la votation sur les accords bilat\u00e9raux III rev\u00eat une importance capitale et qu\u2019elle marque un tournant de grande port\u00e9e. Apr\u00e8s le \u00ab non \u00bb \u00e0 l\u2019EEE du 6 d\u00e9cembre 1992, l\u2019\u00e9conomie suisse a stagn\u00e9 pendant huit ans. Le pays a d\u00fb se ressaisir et a trouv\u00e9 la voie des accords bilat\u00e9raux. C\u2019est sur cette voie que nous avan\u00e7ons avec succ\u00e8s depuis lors, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019UE, qui n\u2019a cess\u00e9 de tendre la main. Une histoire fond\u00e9e sur un partenariat et scell\u00e9e par un contrat : voil\u00e0 pourquoi elle conna\u00eet un tel succ\u00e8s. Il n\u2019est pas question d\u2019asservissement. Il a fallu d\u00e9fendre cette voie \u00e0 maintes reprises ; on nous a sans cesse mis des b\u00e2tons massifs dans les roues, toujours sous l\u2019effet d\u2019une euphorie destructrice et malicieuse.<\/p>\n

        Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre d\u2019accord sur la voie \u00e0 suivre en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique. Il est l\u00e9gitime de se disputer, d\u2019affaiblir ses propres forces, de se mettre des b\u00e2tons dans les roues. C\u2019est autoris\u00e9 par l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

        Ce qui est en revanche TABOU, c\u2019est le non-respect d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des lois et en premier lieu de la Constitution. Le libell\u00e9 de l\u2019article 141, alin\u00e9a 1, lettre d, est clair. Si l\u2019on se met \u00e0 faire fi de la Constitution sans crier gare, simplement parce qu\u2019elle ne nous convient pas \u00e0 un moment donn\u00e9, alors on s\u2019aventure sciemment et volontairement dans un vide juridique, on se place au-dessus de la Constitution. Et ce, avec l\u2019argument fallacieux selon lequel le projet serait si important, si sensible sur le plan politique, qu\u2019il faudrait ignorer la Constitution.<\/p>\n

        C\u2019est exactement le contraire qui doit pr\u00e9valoir : plus un projet est important, plus sa port\u00e9e est grande, plus il faut accorder de poids \u00e0 la Constitution et \u00e0 son application. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur les questions centrales que la Constitution doit \u00eatre respect\u00e9e de mani\u00e8re fiable et contraignante. Ce n’est pas le temps des petits jeux.<\/p>\n

        Le d\u00e9bat d\u2019aujourd\u2019hui a d\u00e9rap\u00e9. C\u2019est une bo\u00eete de Pandore qui s\u2019ouvre. \u00c0 chaque votation future, il faudrait d\u2019abord se demander :<\/p>\n

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        • Est-ce que ce qui est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale m\u2019arrange en ce moment ?<\/li>\n
        • Comment puis-je contourner la Constitution dans mon int\u00e9r\u00eat personnel ?<\/li>\n
        • \u00c0 quel point dois-je crier haut et fort pour ignorer la Constitution, et combien dois-je payer ?<\/li>\n
        • Comment puis-je justifier, \u00ab pour des raisons politiques \u00bb, que la Constitution ne m\u2019engage pas dans ce cas pr\u00e9cis ?<\/li>\n
        • Parce que c\u2019est important (pour qui ?), allons-nous faire voler en \u00e9clats la Constitution ?<\/li>\n<\/ul>\n

          Quiconque consacre son \u00e9nergie \u00e0 de telles questions et les prend en consid\u00e9ration sape d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la stabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et l\u2019affaiblit intentionnellement. Cela ne m\u00e9rite en aucun cas l\u2019admiration ni les applaudissements. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un populisme grossier au service de ses propres int\u00e9r\u00eats, sous le couvert de l\u2019hypocrisie de la primaut\u00e9 de la politique.<\/p>\n

          Kaspar Engeli, directeur de Commerce Suisse<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n\n

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