Soutien clair aux Bilatérales III
Les membres de Commerce Suisse saluent la réduction des obstacles techniques au commerce.
La poursuite de la réduction des obstacles au commerce est une priorité pour les membres de Commerce Suisse. Dans le sondage réalisé auprès des membres concernant les Bilatérales III, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité (MRA) est largement saluée. Le résultat des négociations dans les dossiers relatifs aux transports ainsi que la participation aux programmes de recherche de l’UE reçoivent également un large soutien. Les critiques à l’égard des accords restent minoritaires, même dans le dossier controversé tels que la libre circulation des personnes. Les entreprises membres souhaitent que Commerce Suisse s’engage au niveau politique à la fois en faveur des Bilatérales III et de nouveaux accords de libre-échange. Elles souhaitent également qu’un accord soit trouvé rapidement dans le conflit douanier avec les États-Unis.
Les accords sur le marché intérieur entre la Suisse et l’Union européenne existent depuis 25 ans. Les entreprises membres de Commerce Suisse considèrent dans l’ensemble les accords bilatéraux comme très positifs pour leurs activités commerciales : 79 % les jugent positifs ou plutôt positifs, tandis que seulement 14 % les évaluent comme plutôt négatifs ou négatifs.[1]
La consultation sur les Bilatérales III se poursuit jusqu’à fin octobre. Dans ce contexte, Commerce Suisse a interrogé ses membres en septembre 2025 sur ce paquet d’accords et les droits de douane américains. Les résultats offrent un aperçu intéressant de la conjoncture actuelle de la politique économique extérieure, bien qu’ils ne soient toutefois pas représentatifs.
L’évaluation positive se reflète dans les différents volets des accords bilatéraux III. Le résultat des négociations sur l’accord aérien est jugé positif à la quasi-unanimité. Il réglemente l’accès des compagnies aériennes suisses au marché aérien de l’UE. 75 % jugent le résultat des négociations positif ou plutôt positif, contre seulement 10 % d’avis contraires.
En ce qui concerne les obstacles techniques au commerce respectivement le nouvel accord sur la reconnaissance mutuelle (ARM) : 67 % des entreprises interrogées jugent le nouvel accord positif ou plutôt positif, tandis que 18 % ont une perception négative ou plutôt négative.
Un membre du secteur du jouet remarque que « sans cet accord, l’importation et l’exportation seraient considérablement entravées, entraînant des prix plus élevés pour les consommateurs et un désavantage concurrentiel supplémentaire pour les fournisseurs suisses. »
Le résultat des négociations concernant la participation de la Suisse aux programmes européens en matière d’éducation, de recherche et d’innovation bénéficie d’un large soutien parmi les personnes interrogées. Une confortable majorité de 69 % le juge positif ou plutôt positif. 25 % sont d’avis contraire.
En ce qui concerne les transports terrestres, le résultat du sondage est tout aussi positif : 64 % des personnes interrogées évaluent positivement le résultat des négociations, notamment le maintien de la limite des 40 tonnes et de la restriction des véhicules étrangers aux seuls transports transfrontaliers. 22 % expriment un jugement négatif.
En matière de protection des salaires, le résultat des négociations est considéré comme un peu plus controversé. 60 % des entreprises jugent le résultat des négociations positif ou plutôt positif. 29 % des entreprises penchent plutôt pour le contraire. Un membre commente : « Des conditions de travail équitables et un processus de détachement clairement réglementé créent un marché stable et juste pour tous les acteurs. » Un autre membre craint toutefois une hausse des coûts de production en Suisse.
Dans le dossier de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, 58 % jugent le résultat positif ou plutôt positif, tandis que 30 % expriment une opinion contraire. Le nouvel accord sur le marché de l’électricité est plus controversé: une majorité de 53 % voit plutôt des avantages. 36 % se montrent sceptiques et le considèrent plutôt négativement.
La libre circulation des personnes fait souvent l’objet de discussions dans les médias. 50 % des entreprises jugent le résultat des négociations positif ou plutôt positif alors que 43 % le considèrent négativement. L’attitude divisée de la population se retrouve donc parmi les membres de Commerce Suisse, même si la moitié d’entre eux saluent le compromis du Conseil fédéral.
En matière de réglementations relatives aux aides d’État, thématique moins pertinente pour la branche, 50 % estiment le résultat positif ou plutôt positif, contre 36 % d’avis contraires. Seule une majorité relative de 46 % estime que les nouvelles règles institutionnelles convenues avec l’UE sont positives ou plutôt positives pour leur affaires. 43 % ont une opinion négative.
Un référendum contre le résultat des négociations est attendu. 54 % des personnes interrogées estiment qu’un échec des Bilatérales III aurait un impact négatif ou plutôt négatif sur leur entreprise. Une entreprise résume ainsi la situation : « En tant qu’entreprise commerciale, nous dépendons fortement du marché européen tant pour nos achats que pour nos ventes. (…) La Suisse fait partie de l’Europe et doit accepter des compromis. Le cas des États-Unis a montré que la Suisse surestime son importance. »
Un autre ajoute : « Un échec des Bilatérales III aurait des conséquences graves. Le plus grand risque serait la disparition des ARM, donc la réapparition des obstacles techniques au commerce. » Cependant, 36 % des entreprises ne partagent pas ces craintes et voient des avantages dans un rejet des accords.
Conformément à l’évaluation générale, 54 % des entreprises interrogées estiment que Commerce Suisse devrait s’engager activement dans une campagne en faveur des Bilatérales III. Une minorité de 31 % n’est pas de cet avis.
Les membres de Commerce Suisse se sont également exprimés sur le conflit douanier avec les États-Unis. Le secteur de l’importation n’est que marginalement touché. Dans le sondage, les importateurs manifestent toutefois leur solidarité avec l’industrie exportatrice suisse : 78 % d’entre eux jugent important que le Conseil fédéral parvienne rapidement à un accord pour atténuer les droits de douane américains. Ce différend douanier ne semble pas influencer de manière significative la position des membres vis-à-vis des Bilatérales III (45 %). Cependant, un peu plus de membres ont une opinion plutôt positive ou positive à l’égard des accords bilatéraux (30 %), tandis que 20 % se montrent plus critiques en raison de ces événements.
Les entreprises participantes accordent une grande importance aux accords de libre-échange conclus par la Suisse avec le reste du monde, notamment avec la Chine, le Japon, l’Inde, le Canada, l’Indonésie et le Mercosur. Dans ce domaine également, le souhait d’une implication politique accrue de Commerce Suisse est très marqué.
[1] Les 7 % restants ne se sont pas exprimés sur la question. Pour des raisons de lisibilité, nous renonçons par la suite à mentionner, pour chaque question, le pourcentage de personnes n’ayant pas répondu.
Pourquoi l’initiative des Jeunes socialistes menace les entreprises familiales
La nouvelle initiative des Jeunes socialistes s’attaque directement aux moyennes et grandes entreprises familiales suisses.
Elle prévoit un impôt sur les successions de 50 % sur les successions supérieures à 50 millions de francs. Cela aurait des conséquences dramatiques pour de nombreuses entreprises : en cas de succession, elles seraient contraintes de s’endetter lourdement, de vendre une partie de leurs actifs, voire d’être démantelées.
Ce que les Jeunes socialistes ne comprennent pas, c’est que la fortune de nombreux entrepreneurs prospères n’est pas placée en espèces à la banque, mais investie dans leur entreprise. Pour payer un tel impôt, leurs héritiers devraient souvent céder l’entreprise ou la vendre dans l’urgence, parfois à des investisseurs étrangers sans aucun lien avec la région, les employés ni la tradition. Cela ne toucherait pas seulement les entreprises elles-mêmes, mais aussi de nombreuses PME sous-traitantes et partenaires qui sont étroitement liées à elles et dont les commandes sont cruciales pour leur propre survie.
L’initiative prive ainsi les entreprises familiales des moyens dont elles ont besoin pour investir dans des technologies durables, des produits innovants et des emplois sûrs. Au lieu de garantir la pérennité de ces entreprises, cette initiative met des bâtons dans les roues de la prochaine génération d’entrepreneurs.
Les entreprises familiales sont le pilier de notre économie : elles créent des emplois, sont ancrées dans leur région, investissent localement et contribuent de manière significative aux recettes fiscales. Un impôt sur les successions aussi radical détruirait ces fondements.
L’initiative des Jeunes socialistes est un autogoal : elle affaiblit les entreprises prospères, met en péril des emplois et, en fin de compte, nous nuit à tous.
Commerce Suisse représente la branche dans les Bilatérales III
Le paquet d’accords renforce la Suisse
Le lancement de la consultation sur le paquet d’accords avec l’UE marque une étape importante. Les Bilatérales III sont désormais sur la table. Commerce Suisse examine attentivement les documents et, en concertation avec ses membres, participera activement à la consultation ainsi qu’aux délibérations qui suivront au Parlement. Après la pause estivale, vous recevrez un questionnaire destiné à recueillir votre avis.
L’accès au marché intérieur européen est indispensable
Pour la Suisse, pays importateur doté d’une économie fortement tournée vers l’exportation, un accès sûr au marché intérieur européen est essentiel. Près de 50 % des exportations helvétiques – représentant plus de 130 milliards de francs – sont destinées à l’UE, tandis qu’environ 70 % des importations, soit plus de 150 milliards de francs, en proviennent. La voie bilatérale, adaptée aux spécificités de la Suisse, assure un accès à un marché de plus de 440 millions de consommateurs.
Marché intérieur, marché de l’électricité, recherche et plus encore : le paquet d’accords renforce la Suisse
Les fiches d’information détaillées sur le nouveau paquet d’accords montrent clairement que la voie empruntée est la bonne. Ces accords bilatéraux garantissent non seulement un accès fiable au marché européen, mais ils approfondissent également les relations dans des domaines clés tels que le marché de l’électricité, la recherche, la sécurité alimentaire et la santé.
Adaptée aux spécificités de notre pays, la voie bilatérale constitue une solution sur mesure pour la Suisse. Grâce au nouveau paquet, elle peut non seulement être préservée, mais aussi renforcée durablement. Pour le commerce extérieur, ces accords sont d’une grande importance : ils garantissent l’accès au marché intérieur européen, soutiennent des échanges de plus de 130 milliards de francs à l’exportation et plus de 150 milliards à l’importation, et contribuent à plus d’un million d’emplois en Suisse.
Au-delà d’un accès sans entrave au marché, les accords bilatéraux permettent de lever des obstacles techniques au commerce, de réduire considérablement les coûts pour les entreprises et, in fine, d’en faire bénéficier la population suisse. Au vu de la volatilité des relations commerciales avec les États-Unis, l’importance de relations commerciales stables avec l’UE s’impose avec évidence.
Le processus politique
La consultation dure du 13 juin 2025 au 31 octobre 2025. Les prises de position recueillies seront ensuite analysées et serviront de base aux délibérations parlementaires. Le paquet d’accords bilatéraux III devrait être examiné par le Parlement d’ici au élections fédérales de 2027, et pourraient être soumis au vote populaire en 2028.
Le centre de transbordement de marchandises de Bâle en danger
Le commerce perd un important centre de transbordement de marchandises dans le port de Bâle
Avec l’expiration des droits de superficie sur le Westquai à la fin de l’année 2029, la ville de Bâle risque de perdre un important centre de transbordement pour le commerce de marchandises. Les projets de remplacement, comme « Basel Nord », restent controversés et, à ce jour, aucune solution de substitution concrète n’est encore assurée. Cela représente un risque majeur pour le secteur commercial. C’est pourquoi Commerce Suisse appelle à examiner les alternatives portuaires viables et au développement de scénarios concrets, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en biens commerciaux.
Le Westquai perd sa fonction portuaire
En 1999 déjà, le Conseil d’État de Bâle-Ville avait décidé de ne pas prolonger les droits de superficie sur le Westquai au-delà de 2029, en vue d’une réaffectation future de la zone à des projets d’aménagement urbain. Or, cette décision concerne un secteur central du port rhénan de Bâle, qui occupe aujourd’hui un rôle important dans le transbordement de marchandises.
Aucune nouvelle solution en vue
Pour compenser la suppression du Westquai, le projet de terminal trimodal « Basel Nord » avec le bassin portuaire 3 a été envisagé. Toutefois, sa réalisation reste incertaine : les décisions politiques sont encore en suspens et le financement par la Confédération n’est toujours pas confirmé. De plus, les zones protégées sur le plan écologique compliquent la planification. L’économie portuaire recherche d’autres possibilités, mais aucune n’a encore été trouvée à ce jour.
Les alternatives à l’étranger sont compliquées et coûteuses
Le recours à des ports étrangers impliquerait un transbordement vers des camions et des formalités douanières fastidieuses. Quant au rail, il ne dispose actuellement pas des capacités nécessaires pour absorber les volumes traités au Westquai. Dans ce contexte, Commerce Suisse demande que des solutions portuaires alternatives soient sérieusement envisagées, afin de garantir à la fois le transport régional de marchandises et la sécurité d’approvisionnement.
Les importations directes dans le collimateur de Commerce Suisse
Commerce Suisse a réalisé des progrès importants au niveau politique en vue d’instaurer des conditions de concurrence plus équitables face aux plateformes de commerce en ligne étrangères
Commerce Suisse, en étroite collaboration avec d’autres associations économiques et organisations de protection des consommateurs, s’engage activement sur le plan politique afin d’améliorer le cadre juridique relatif aux importations directes. Les plateformes d’achat en ligne étrangères inondent le marché suisse de produits bon marché, parfois nocifs, vendus à des prix défiant toute concurrence. La problématique a maintenant atteint le monde politique : depuis 2024, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées, visant notamment à obtenir :
- des conditions de concurrence équitables entre les plateformes en ligne étrangères et les commerçants suisses,
- des mécanismes de contrôle efficaces pour garantir la sécurité des produits et un dédouanement en bonne et due forme,
- l’obligation d’une représentation juridique en Suisse.
Toutes ces demandes ont été introduites dans le discours politique sous l’impulsion de Commerce Suisse.
Premiers pas concrets des autorités
En Suisse, les modifications législatives obéissent à une procédure structurée et souvent longue. Néanmoins, une avancée significative a été franchie au 1er janvier 2025 : l’introduction de ce que l’on appelle l’imposition des plateformes. Désormais, les places de marché internationales en ligne sont soumises à la TVA.
En outre, une révision partielle de la loi sur les denrées alimentaires a été engagée. Elle vise à pouvoir sanctionner ou bloquer à l’avenir les boutiques en ligne dont les offres contreviennent au droit suisse. Le Conseil fédéral entend toutefois, dans un premier temps, procéder à une analyse approfondie de la situation – une démarche jugée trop hésitante par le commerce, compte tenu de l’urgence de la situation.
Les associations économiques augmentent la pression
En parallèle au travail législatif en cours, des représentants du secteur du commerce ont engagé un dialogue direct avec le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) afin de discuter de mesures immédiates. En réaction, une délégation de la plateforme Temu a été convoquée en septembre 2024 et des mesures juridiques sont à l’étude.
Peu avant les fêtes de fin d’année 2024, Commerce Suisse et ses partenaires ont exigé des mesures plus fermes dans une lettre ouverte : un rappel à l’ordre officiel adressé à Temu par le Seco, une information complète des consommateurs sur les risques des produits asiatiques à bas prix ainsi que la création de bases légales permettant de mieux protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale.
Les médias apportent une contribution importante à l’information
Autre avancée notable : la couverture médiatique s’est nettement intensifiée. Les médias informent de plus en plus la population sur les pratiques marketing trompeuses, la qualité insuffisante des produits, ainsi que les conditions de production précaires des marchandises bon marché en provenance de Chine, acheminées en Suisse via des importations directes. Cette visibilité constitue une étape importante pour sensibiliser la population et les politiques aux risques que posent ces offres.
Commerce Suisse continuera à s’engager avec détermination pour combler les lacunes actuelles du cadre légal et pour créer des conditions de concurrence équitables entre le commerce suisse et les places de marché en ligne étrangères.
Communiqué de presse
Les droits de douane américains sur les marchandises suisses risquent de causer de lourds dommages
Pour Commerce Suisse, les droits de douane imposés par les Etats-Unis sur les exportations suisses vers les Etats-Unis sont incompréhensibles et dommageables. Les droits de douane sur les marchandises suisses annoncés hier par le président américain Donald Trump s’élèvent à un taux exorbitant de 31%. Commerce Suisse critique cet acte unilatéral et met en garde contre les graves conséquences économiques qu’il pourrait engendrer pour l’économie suisse axée sur l’exportation, ainsi que pour les fondements du libre-échange mondial. En même temps, l’association appelle à la retenue et demande que ce conflit soit résolu par la voie de la négociation, dans le respect des règles de l’État de droit. La situation actuelle montre clairement à quel point il est essentiel pour la Suisse de disposer de relations commerciales diversifiées, notamment à travers des accords de libre-échange globaux et des Accords bilatéraux III.
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