Nouveaux titres : Professional Bachelor et Professional Master
Depuis le 1er octobre 2026, les titulaires d’un diplôme correspondant de la formation professionnelle supérieure peuvent faire suivre leur titre des compléments « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Les qualifications de la formation professionnelle suisse gagnent ainsi en lisibilité et en visibilité, en particulier sur le plan international. Pour les entreprises également, ces nouvelles désignations facilitent l’évaluation des qualifications professionnelles, par exemple lors de recrutements ou dans le cadre de collaborations avec des partenaires commerciaux internationaux.
Quels diplômes donnent droit à quel complément de titre ?
Professional Bachelor :
- Brevet fédéral (examen professionnel)
- Diplôme d’une école supérieure (diplôme ES)
Professional Master :
- Diplôme fédéral (examen professionnel supérieur)
Le Professional Bachelor et le Professional Master sont-ils des diplômes académiques ?
Non. Il s’agit de compléments de titre de la formation professionnelle supérieure, et non de bachelors ou de masters délivrés par une haute école spécialisée ou une université. Ces compléments ne donnent pas non plus automatiquement accès à des études dans une haute école. Le titre protégé existant est maintenu.
Comment utiliser correctement les nouveaux compléments de titre ?
Le complément de titre est placé après le titre protégé, rédigé dans une langue officielle, et séparé de celui-ci par une virgule. Exemples tirés des examens fédéraux du commerce extérieur (EPAH) :
- Spécialiste du commerce international avec brevet fédéral, Professional Bachelor
- Responsable du commerce international diplômée/Responsable du commerce international diplômé, Professional Master
Les désignations Professional Bachelor et Professional Master ne peuvent pas être utilisées seules comme titre.
Les compléments de titre s’appliquent-ils aux diplômes déjà obtenus ?
Oui. Les nouveaux compléments de titre peuvent également être utilisés pour les diplômes correspondants obtenus antérieurement, quelle que soit l’année d’obtention. Aucun examen supplémentaire ni nouveau diplôme n’est requis.
L’utilisation des compléments de titre est-elle obligatoire ?
Non. Leur utilisation est facultative. Les titres protégés peuvent continuer à être utilisés tels quels, sans complément.
Où les compléments de titre peuvent-ils être utilisés ?
Les compléments de titre peuvent par exemple figurer dans un CV, sur LinkedIn, dans une signature électronique, sur une carte de visite ou dans un profil professionnel. Les entreprises peuvent en tenir compte pour évaluer les qualifications dans les dossiers de candidature et les profils du personnel.
De nouveaux brevets ou diplômes seront-ils délivrés ?
Aucun nouveau brevet ni diplôme ne sera délivré pour les diplômes déjà obtenus. Les brevets et diplômes existants restent valables. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) met à disposition un document explicatif téléchargeable, qui peut être joint au diplôme. Pour les diplômes classés dans le Cadre national des certifications (CNC), il est en outre possible de demander un supplément au diplôme actualisé, contre un émolument de 80 francs.
Le SEFRI fournit de plus amples informations sur les compléments de titre, les documents explicatifs et les suppléments au diplôme :
https://www.sbfi.admin.ch/fr/faq-paquet-de-mesures-formation-professionnelle-superieure-diplomes
Votations populaires : encore une fois, le commerce dans le collimateur
À peine l’initiative sur l’alimentation, qui visait à restreindre drastiquement les importations de denrées alimentaires, a-t-elle été rejetée qu’une nouvelle initiative populaire, destinée à mettre le commerce à mal, se profile déjà. Cette fois-ci, il est question des feux d’artifice.
« La vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit sont interdites. » C’est ainsi que les auteurs de l’initiative souhaitent l’inscrire dans la Constitution fédérale.
Là encore, bien sûr, seule une infime minorité de marchands est directement concernée. Ceux qui vendent des machines, des vêtements ou des matériaux de construction n’ont rien à craindre. Ou peut-être que si ?
En fin de compte, le référendum du 29 novembre ne porte pas seulement sur l’interdiction des feux d’artifice, mais aussi sur cette culture de l’interdiction qui envahit de plus en plus notre pays. Hier, les pailles en plastique ; aujourd’hui, les feux d’artifice ; demain, les chiens ; après-demain, les voitures ? Le raisonnement est toujours le même : cela nuit à l’environnement (mais qu’est-ce qui ne lui nuit pas ?), les consommateurs doivent se trouver un nouveau passe-temps, et les marchands concernés n’ont qu’à se reconvertir.
La question devrait être la suivante : dois-je interdire tout ce que je n’utilise pas personnellement ? Le comité de Commerce Suisse a clairement répondu par la négative à cette question et recommande de rejeter l’initiative.
Parallèlement, il s’est prononcé en faveur de la révision de la loi sur le matériel de guerre. Celle-ci simplifie les exportations, renforce l’industrie suisse de l’armement et, par conséquent, ses sous-traitants.
Des sourires et des larmes dans la salle des pas perdus
Au cours de la session d’automne, plusieurs dossiers importants pour le commerce ont été traités.
Commençons par une bonne nouvelle : le Conseil des États a approuvé les Accords bilatéraux III. Il y a malheureusement eu une fausse note : il souhaite les soumettre à la majorité des cantons. Cette position est juridiquement indéfendable et constitue avant tout une manœuvre des représentants des petits cantons pour se mettre en avant. Ils mettent ainsi en péril, de manière tout à fait inutile, l’ensemble du paquet d’accords et, par là même, rien de moins que nos relations avec nos principaux partenaires commerciaux. Tous les espoirs reposent désormais sur le Conseil national, qui, espérons-le, corrigera cette décision.
Par ailleurs, le Conseil des États a approuvé l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Les échanges commerciaux avec les pays sud-américains les plus importants sur le plan économique s’en trouveront ainsi considérablement facilités. Le dossier retourne maintenant au Conseil national. Lors de la première lecture, une bizarre alliance entre écologistes et agriculteurs s’était imposée pour rejeter l’accord. Espérons que cette fois-ci, les voix de la raison l’emporteront !
Un autre vote a également été réjouissant : le Conseil national a une nouvelle fois clairement montré qu’il ne voulait plus accepter que Temu et d’autres boutiques en ligne asiatiques soient une concurrence déloyale pour les marchands suisses. En adoptant à une large majorité plusieurs motions, il a chargé le Conseil fédéral d’adapter la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels afin qu’elle s’applique également aux produits commandés dans des boutiques en ligne étrangères.
Droit au but : majorité populaire ou majorité des cantons?
Ce n’est pas si compliqué que ça. Bien sûr, il faut de l’honnêteté, savoir lire, et une pincée de sérieux ne fait pas de mal non plus. Sans oublier la conviction que l’État doit être un État de droit.
Nous enfreignons tous sans cesse des lois et des règlements, parfois même la Constitution. Chaque automobiliste, chaque jour. Et hop, on file déjà à 52 km/h à travers le village. C’est une réalité et une bagatelle. Cela n’a aucune importance sur le plan politique, car il s’agit de détails.
Il en va tout autrement de la question qui donne son titre à cet article. La réponse se trouve dans deux articles de la Constitution fédérale.
L’art. 5, al. 1, Cst. stipule avec une simplicité réconfortante :
«Le droit constitue le fondement et la limite de l’action de l’État.»
Il n’est pas dit : « La fin justifie les moyens » et que, dans ce cas, la Constitution fédérale ne s’applique pas.
L’art. 141, al. 1, Cst. traite – de manière tout aussi claire et compréhensible – du référendum facultatif. Si 50 000 électeurs ou 8 cantons demandent une votation, les actes législatifs suivants sont soumis au peuple (et à aucune autre instance) :
- les lois fédérales ;
- les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an ;
- les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
- les traités internationaux qui
-
- sont à durée indéterminée et non résiliables
- prévoient l’adhésion à une organisation internationale
- contiennent des dispositions législatives importantes ou dont la mise en œuvre nécessite l’adoption de lois fédérales. »
Le fait que les accords bilatéraux relèvent de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale ressort clairement du libellé de celui-ci. Il est tout aussi évident que la votation sur les accords bilatéraux III revêt une importance capitale et qu’elle marque un tournant de grande portée. Après le « non » à l’EEE du 6 décembre 1992, l’économie suisse a stagné pendant huit ans. Le pays a dû se ressaisir et a trouvé la voie des accords bilatéraux. C’est sur cette voie que nous avançons avec succès depuis lors, aux côtés de l’UE, qui n’a cessé de tendre la main. Une histoire fondée sur un partenariat et scellée par un contrat : voilà pourquoi elle connaît un tel succès. Il n’est pas question d’asservissement. Il a fallu défendre cette voie à maintes reprises ; on nous a sans cesse mis des bâtons massifs dans les roues, toujours sous l’effet d’une euphorie destructrice et malicieuse.
Il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur la voie à suivre en matière de politique économique. Il est légitime de se disputer, d’affaiblir ses propres forces, de se mettre des bâtons dans les roues. C’est autorisé par l’État de droit.
Ce qui est en revanche TABOU, c’est le non-respect délibéré des lois et en premier lieu de la Constitution. Le libellé de l’article 141, alinéa 1, lettre d, est clair. Si l’on se met à faire fi de la Constitution sans crier gare, simplement parce qu’elle ne nous convient pas à un moment donné, alors on s’aventure sciemment et volontairement dans un vide juridique, on se place au-dessus de la Constitution. Et ce, avec l’argument fallacieux selon lequel le projet serait si important, si sensible sur le plan politique, qu’il faudrait ignorer la Constitution.
C’est exactement le contraire qui doit prévaloir : plus un projet est important, plus sa portée est grande, plus il faut accorder de poids à la Constitution et à son application. C’est précisément sur les questions centrales que la Constitution doit être respectée de manière fiable et contraignante. Ce n’est pas le temps des petits jeux.
Le débat d’aujourd’hui a dérapé. C’est une boîte de Pandore qui s’ouvre. À chaque votation future, il faudrait d’abord se demander :
- Est-ce que ce qui est inscrit dans la Constitution fédérale m’arrange en ce moment ?
- Comment puis-je contourner la Constitution dans mon intérêt personnel ?
- À quel point dois-je crier haut et fort pour ignorer la Constitution, et combien dois-je payer ?
- Comment puis-je justifier, « pour des raisons politiques », que la Constitution ne m’engage pas dans ce cas précis ?
- Parce que c’est important (pour qui ?), allons-nous faire voler en éclats la Constitution ?
Quiconque consacre son énergie à de telles questions et les prend en considération sape délibérément la stabilité de l’État et l’affaiblit intentionnellement. Cela ne mérite en aucun cas l’admiration ni les applaudissements. Il s’agit là d’un populisme grossier au service de ses propres intérêts, sous le couvert de l’hypocrisie de la primauté de la politique.
Kaspar Engeli, directeur de Commerce Suisse
Initiative sur l’alimentation : non aux interdictions commerciales !
Le commerce est régulièrement la cible de critiques politiques. Cela peut paraître incroyable, mais c’est malheureusement la réalité : diverses interdictions visent à restreindre l’activité des commerçants.
Le dernier exemple en date est l’initiative alimentaire, sur laquelle le peuple et les cantons se prononceront le 27 septembre. Celle-ci vise à faire passer le taux d’autosuffisance alimentaire net de la Suisse de 46 % aujourd’hui à au moins 70 %. Pour y parvenir, la Confédération doit notamment promouvoir l’alimentation végétale. Il n’y a rien à redire à cela, mais le moyen choisi n’est pas le bon.
Les opposants à l’initiative mettent en garde contre d’éventuelles interdictions de cervelas et de fondue. De telles interdictions ou des droits de douane prohibitifs sur les produits d’origine animale constitueraient certainement un sérieux problème pour beaucoup d’entre nous. Mais cette initiative soulève un problème bien plus profond encore.
Les auteurs de l’initiative rêvent d’une « Suisse idyllique », où les consommateurs achèteraient leurs pommes de terre dans la boutique de la ferme ou, mieux encore, les cultiveraient eux-mêmes dans leur jardin. Ils se méfient profondément des denrées alimentaires provenant de l’étranger (comme de nombreux autres produits d’ailleurs).
L’initiative alimentaire touche avant tout les commerçants d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires ; la majeure partie du commerce semble en rester épargnée. Et pourtant, elle doit être considérée comme une attaque contre l’ensemble du secteur. Quiconque qualifie les importations de manière générale de « répréhensibles » et demande à l’État de les réduire par tous les moyens s’en prend au commerce dans son ensemble. Lorsque les importations sont limitées, les exportations en souffrent rapidement elles aussi.
Au Parlement, l’initiative n’avait aucune chance : elle n’a recueilli aucune voix, ni au Conseil national ni au Conseil des États. Il faut espérer qu’elle sera rejetée tout aussi massivement par le peuple. Car les interdictions commerciales nuisent en fin de compte à tout le monde.
Politique
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